Conditions générales de vente et informations destinées aux clients
1. Champ d'application
2. Offres et descriptions des prestations
3. Processus de commande et conclusion du contrat
4. Prix et frais d'expédition
5. Livraison, disponibilité des produits
6. Modalités de paiement
7. Réserve de propriété
8. Compte client
9. Garantie pour vices cachés et garantie commerciale
10. Responsabilité
11. Enregistrement du texte du contrat
12. Dispositions finales
1. Champ d'application
1.1. Les relations commerciales entre Franz Güde , Katternberger Straße 175, 42655 Solingen,solingen(ci-après dénommé « le Vendeur ») et le client (ci-après dénommé « le Client ») sont régies exclusivement par les conditions générales de vente suivantes, dans leur version en vigueur au moment de la commande.
1.2. Au sens des présentes CGV, on entend par « consommateur » toute personne physique qui conclut un acte juridique à des fins qui ne relèvent pas, pour l'essentiel, de son activité commerciale ou professionnelle indépendante. On entend par « entrepreneur » toute personne physique ou morale, ou toute société de personnes dotée de la capacité juridique, qui, lors de la conclusion d'un acte juridique, agit dans le cadre de son activité commerciale ou professionnelle indépendante.
1.3. Les conditions divergentes du client ne sont pas acceptées, sauf si le vendeur en reconnaît expressément la validité.
2. Offres et descriptions des prestations
2.1 La présentation des produits dans la boutique en ligne ne constitue pas une offre juridiquement contraignante, mais une invitation à passer commande. Les descriptions des prestations figurant dans les catalogues ainsi que sur les sites web du vendeur ne constituent ni une promesse ni une garantie.
2.2 Toutes les offres sont valables « dans la limite des stocks disponibles », sauf indication contraire pour certains produits. Sous réserve d'erreurs.
Remarque : veuillez saisir ci-dessous les libellés appropriés pour les boutons.
3. Processus de commande et conclusion du contrat
3.1. Le client peut sélectionner sans engagement des produits parmi l'assortiment du vendeur et les ajouter à un « panier » en cliquant sur le bouton « Ajouter au panier ». Dans le panier, la sélection de produits peut être modifiée, par exemple supprimée. Le client peut ensuite passer à la finalisation du processus de commande en cliquant sur le bouton « Passer à la caisse » dans le panier.
3.2. En cliquant sur le bouton « Commander avec obligation de paiement », le client passe une commande ferme pour l'achat des articles se trouvant dans son panier. Avant de valider la commande, le client peut à tout moment modifier et consulter les informations saisies, revenir au panier à l'aide de la fonction « Retour » de son navigateur ou annuler purement et simplement le processus de commande. Les champs obligatoires sont signalés par un astérisque (*).
3.3. Le vendeur envoie alors au client un accusé de réception automatique par e-mail, dans lequel la commande du client est récapitulée et que le client peut imprimer à l'aide de la fonction « Imprimer » (confirmation de commande). L'accusé de réception automatique atteste uniquement que la commande du client a bien été reçue par le vendeur et ne constitue pas une acceptation de la demande. Le contrat de vente n'est conclu que lorsque le vendeur a expédié ou remis le produit commandé au client dans un délai de 4 jours, ou lorsqu'il a confirmé l'expédition au client dans un délai de 2 jours par un deuxième e-mail, une confirmation de commande expresse ou l'envoi de la facture. L'acceptation peut également intervenir par le biais d'une demande de paiement adressée par le vendeur au client et, au plus tard, par la finalisation de la transaction de paiement. En cas de plusieurs opérations d'acceptation, c'est la date d'acceptation la plus proche qui fait foi. Si le vendeur n'accepte pas l'offre du client dans le délai d'acceptation, aucun contrat n'est conclu et le client n'est plus lié par son offre.
3.4 Pour les clients qui sont des entreprises, le délai susmentionné pour l'expédition, la remise ou la confirmation de commande est de sept jours au lieu de deux.
3.5. Si le vendeur propose un paiement anticipé, le contrat prend effet dès la communication des coordonnées bancaires et de la demande de paiement. Si, malgré l'échéance et après un nouveau rappel, le paiement n'a pas été reçu par le vendeur dans un délai de 10 jours calendaires à compter de l'envoi de la confirmation de commande, le vendeur se retire du contrat, ce qui a pour conséquence que la commande est annulée et que le vendeur n'est plus tenu de livrer. La commande est alors close sans autre conséquence pour l'acheteur et le vendeur. En cas de paiement anticipé, la réservation de l'article est donc valable pour une durée maximale de 10 jours calendaires.
4. Prix et frais d'expédition
4.1. Tous les prix indiqués sur le site web du vendeur s'entendent TVA légale en vigueur comprise.
4.2. En plus des prix indiqués, le vendeur facture des frais de livraison. Ces frais sont clairement communiqués à l'acheteur sur une page d'information distincte et au cours du processus de commande.
5. Livraison, disponibilité des produits
5.1. Si un paiement anticipé a été convenu, la livraison a lieu après réception du montant de la facture.
5.2. Si la livraison de la marchandise échoue par la faute de l'acheteur malgré trois tentatives de livraison, le vendeur peut résilier le contrat. Les paiements éventuellement effectués seront remboursés sans délai au client.
5.3. Si le produit commandé n'est pas disponible parce que le vendeur n'a pas été livré par son fournisseur, sans que cela lui soit imputable, le vendeur peut résilier le contrat. Dans ce cas, le vendeur en informera immédiatement le client et lui proposera, le cas échéant, la livraison d'un produit similaire. Si aucun produit similaire n'est disponible ou si le client ne souhaite pas la livraison d'un produit similaire, le vendeur remboursera sans délai au client les sommes déjà versées.
5.4. Les clients sont informés des délais de livraison et des restrictions de livraison (par exemple, la limitation des livraisons à certains pays) sur une page d'informations distincte ou dans la description du produit concerné.
5.5 Dans le cas de clients qui sont des entreprises, le risque de perte accidentelle et de détérioration accidentelle de la marchandise est transféré à l'acheteur dès que le vendeur a remis la marchandise au transporteur, au transitaire ou à toute autre personne ou organisme chargé de l'expédition ; les dates et délais de livraison indiqués ne constituent pas des dates fermes, sauf engagements et accords contraires.
5.6 Le vendeur n'est pas responsable envers les clients qui sont des entrepreneurs des retards de livraison et d'exécution dus à un cas de force majeure ou à des événements imprévisibles qui rendent la livraison considérablement plus difficile ou impossible pour lui, même si des délais et des dates ont été convenus de manière contraignante. Dans ce cas, le vendeur est en droit de reporter la livraison ou la prestation d'une durée égale à celle de l'empêchement, majorée d'un délai de démarrage raisonnable. Le droit de reporter le délai s'applique également à l'égard des clients qui sont des entrepreneurs en cas d'événements imprévisibles affectant l'activité d'un fournisseur en amont et dont ni ce dernier ni le vendeur ne sont responsables. Pendant la durée de cet empêchement, le client est également libéré de ses obligations contractuelles, notamment du paiement. Si le retard ne peut être raisonnablement exigé du client, celui-ci peut, après avoir fixé un délai raisonnable ou après consultation d'un commun accord avec le vendeur, résilier le contrat par déclaration écrite.
6. Modalités de paiement
6.1. Le client peut choisir parmi les modes de paiement disponibles au cours du processus de commande et avant de le finaliser. Les clients sont informés des moyens de paiement disponibles sur une page d'information distincte.
6.2. Si le paiement sur facture est possible, celui-ci doit être effectué dans les 30 jours suivant la réception de la marchandise et de la facture. Pour tous les autres modes de paiement, le paiement doit être effectué à l'avance et sans déduction.
6.3. Si le traitement des paiements est confié à des prestataires tiers, par exemple PayPal, ce sont leurs conditions générales qui s'appliquent.
6.4. Si la date d'échéance du paiement est fixée selon le calendrier, le client est en défaut de paiement dès le dépassement de cette date. Dans ce cas, le client est tenu de payer les intérêts moratoires prévus par la loi.
6.5. L'obligation pour le client de payer des intérêts de retard n'empêche pas le vendeur de réclamer d'autres dommages-intérêts pour retard.
6.6. Le client ne dispose d'un droit de compensation que si ses contre-prétentions ont été constatées par une décision de justice ayant force de chose jugée ou ont été reconnues par le vendeur. Le client ne peut exercer un droit de rétention que dans la mesure où les prétentions découlent du même rapport contractuel.
7. Réserve de propriété
Les marchandises livrées restent la propriété du vendeur jusqu'au paiement intégral.
Pour les clients qui sont des entrepreneurs, les dispositions suivantes s'appliquent en complément : le vendeur se réserve la propriété de la marchandise jusqu'au règlement complet de toutes les créances issues d'une relation commerciale en cours ; tant que la propriété ne lui a pas été transférée, l'acheteur est tenu de traiter la marchandise avec soin. Il est notamment tenu, dans la mesure où cela est raisonnable ou conforme aux usages du secteur, de les assurer à ses frais contre le vol, l’incendie et les dégâts des eaux, à hauteur de leur valeur à neuf. Si des travaux d’entretien et d’inspection doivent être effectués, l’acheteur doit les réaliser en temps utile à ses frais. La transformation ou la modification de la marchandise sous réserve de propriété par le client est toujours effectuée pour le compte du vendeur. Si la marchandise sous réserve de propriété est transformée avec d'autres objets n'appartenant pas au vendeur, celui-ci acquiert la copropriété du nouvel objet dans la proportion de la valeur de la marchandise sous réserve de propriété par rapport aux autres objets transformés au moment de la transformation. Les dispositions applicables à la marchandise sous réserve de propriété s'appliquent par ailleurs à l'objet résultant de la transformation. Le client cède également la créance à titre de garantie des créances à son encontre qui naissent à l'encontre d'un tiers du fait de l'incorporation de la marchandise sous réserve de propriété dans un bien immobilier. Le client doit signaler sans délai toute saisie par des tiers des biens appartenant au vendeur ou dont il est copropriétaire. Les frais résultant de telles saisies pour une action en opposition de tiers ou les frais d'une mainlevée extrajudiciaire sont à la charge du client. Le client est autorisé à revendre la marchandise sous réserve de propriété dans le cadre de ses activités commerciales normales. À titre de garantie, le client cède d'ores et déjà au vendeur l'intégralité des créances résultant de la revente ou de tout autre motif juridique concernant la marchandise sous réserve de propriété (y compris toutes les créances de solde issues du compte courant). Le vendeur autorise le client, à titre révocable, à recouvrer pour son compte et en son propre nom les créances cédées au vendeur. Cette autorisation de recouvrement peut être révoquée si le client ne remplit pas correctement ses obligations de paiement. Le vendeur s'engage à libérer les garanties qui lui reviennent à la demande du client, dès lors que leur valeur de vente totale dépasse de plus de 10 % (ou de plus de 50 % en cas de risque de réalisation) la somme de toutes les créances encore impayées du vendeur issues de la relation commerciale. Le choix des garanties à libérer incombe au vendeur. Dès le règlement de toutes les créances du vendeur issues des opérations de livraison, la propriété de la marchandise sous réserve de propriété et les créances cédées sont transférées à l'acheteur. Le choix des garanties à libérer incombe au vendeur.
8. Compte client
8.1 Le vendeur met un compte client à la disposition du client. Ce compte client permet au client d'accéder aux informations relatives à ses commandes ainsi qu'aux données le concernant enregistrées par le vendeur. Les informations enregistrées dans le compte client ne sont pas accessibles au public.
8.2. Les clients peuvent également passer une commande en tant qu'invité, sans avoir à créer de compte client.
8.3. Les clients sont tenus de fournir des informations véridiques dans leur compte client et de mettre à jour ces informations en cas de changement de leur situation (par exemple, une nouvelle adresse e-mail en cas de changement ou une nouvelle adresse postale avant de passer une commande). Les clients sont responsables des éventuels préjudices résultant de la fourniture d'informations erronées.
8.4. Le compte client ne peut être utilisé que conformément aux dispositions légales en vigueur, notamment aux règles relatives à la protection des droits des tiers, et dans le respect des conditions générales de vente du vendeur, par le biais des interfaces d'accès mises à disposition par le vendeur et d'autres moyens techniques d'accès. Tout autre mode d'utilisation, notamment par le biais de logiciels externes tels que des robots ou des crawlers, est interdit.
8.5. Dans la mesure où les clients enregistrent, fournissent ou publient de quelque manière que ce soit des contenus ou des informations (ci-après dénommés « contenus ») dans leur compte client, ils sont responsables de ces informations. Le vendeur ne s'approprie pas les contenus des clients. Le vendeur se réserve toutefois le droit de prendre les mesures appropriées en fonction du degré de risque de violation des droits que présentent les contenus, en particulier le risque pour des tiers. Parmi les mesures qui tiennent compte des critères de nécessité, de proportionnalité, de diligence, d'objectivité ainsi que du caractère raisonnable et des intérêts de toutes les parties concernées, en particulier des droits fondamentaux des clients, peuvent figurer la suppression (partielle) de contenus, des demandes d'action et de clarification, des avertissements et des mises en demeure ainsi que des interdictions d'accès.
8.6. Les clients peuvent résilier leur compte client à tout moment. Le vendeur peut résilier le compte client à tout moment moyennant un préavis raisonnable, qui est généralement de deux semaines. La résiliation doit être acceptable pour le client. Le vendeur se réserve le droit de résilier le contrat pour des motifs exceptionnels.
8.7. À compter de la date de résiliation, le compte client et les informations qui y sont enregistrées ne sont plus accessibles au client. Il incombe au client de sauvegarder ses données lors de la résiliation de son compte client.
9. Garantie pour vices cachés et garantie commerciale
9.1. Sous réserve des dispositions suivantes, la garantie (responsabilité pour vices cachés) est régie par les dispositions légales.
9.2. Les marchandises livrées par le vendeur ne sont couvertes par une garantie que si celle-ci a été expressément accordée. Les clients sont informés des conditions de garantie avant le début du processus de commande.
9.3 Si le client est un professionnel, il est tenu, sans préjudice des obligations légales en matière de réclamation, d'examiner la marchandise sans délai et de signaler au fournisseur, par écrit, les vices matériels apparents sans délai, au plus tard dans les deux semaines suivant la livraison, et les vices matériels non apparents sans délai, au plus tard dans les deux semaines suivant leur constatation. Les écarts usuels dans le commerce, admissibles selon les normes de qualité ou mineurs, en matière de qualité, de poids, de taille, d'épaisseur, de largeur, de finition, de motif et de couleur ne constituent pas des défauts.
9.4 Si le client est un professionnel, c'est au vendeur qu'il revient de choisir entre la réparation ou la livraison d'une marchandise de remplacement pour la marchandise défectueuse.
9.5 Sans préjudice des dispositions relatives à la responsabilité prévues dans les présentes CGV, les droits découlant de vices matériels se prescrivent, pour les clients qui sont des entrepreneurs, en principe un an après le transfert du risque, sauf si la loi, notamment en vertu de dispositions particulières régissant le recours de l'entrepreneur, impose des délais plus longs. La garantie est exclue pour les marchandises d'occasion vendues à des clients qui sont des entrepreneurs.
9.6 Si le client, qui est un entrepreneur, a intégré la chose défectueuse au sens de l'article 439, paragraphe 3, du BGB dans une autre chose ou l'a fixée à une autre chose, conformément à sa nature et à sa destination, le vendeur n'est pas tenu, dans le cadre de l'exécution ultérieure, de rembourser au client les frais nécessaires au démontage de la chose défectueuse et à l'installation ou à la fixation de la chose réparée ou livrée sans défaut, sauf accord exprès et sans préjudice des autres obligations de garantie. En conséquence, le vendeur n'est pas non plus tenu de rembourser les frais liés au démontage de la marchandise défectueuse et à l'installation ou à la fixation de la marchandise réparée ou livrée sans défaut dans le cadre d'un recours exercé par le client au sein de la chaîne d'approvisionnement (c'est-à-dire entre le client et ses propres clients).
10. Responsabilité d'
10.1. Sans préjudice des autres conditions légales d'éligibilité, les exclusions et limitations de responsabilité suivantes s'appliquent à la responsabilité du vendeur en matière de dommages-intérêts.
10.2. La responsabilité du vendeur est engagée sans limitation lorsque le dommage résulte d'une faute intentionnelle ou d'une négligence grave.
10.3. En outre, le vendeur est responsable en cas de manquement par négligence légère à des obligations essentielles, dont la violation compromet la réalisation de l'objet du contrat, ou en cas de manquement à des obligations dont l'exécution est indispensable à la bonne exécution du contrat et au respect desquelles le client se fie régulièrement. Dans ce cas, le vendeur n'est toutefois responsable que des dommages prévisibles et typiques du contrat. Le vendeur n'est pas responsable de la violation par négligence légère d'obligations autres que celles mentionnées dans les phrases précédentes.
10.4. Les limitations de responsabilité susmentionnées ne s'appliquent pas en cas d'atteinte à la vie, à l'intégrité physique ou à la santé, en cas de défaut survenant après l'acceptation d'une garantie quant à la qualité du produit, ni en cas de vices cachés dissimulés de manière dolosive. La responsabilité prévue par la loi sur la responsabilité du fait des produits n'en est pas affectée.
10.5. Dans la mesure où la responsabilité du vendeur est exclue ou limitée, cette disposition s'applique également à la responsabilité personnelle de ses salariés, représentants et auxiliaires d'exécution.
11. Enregistrement du texte du contrat
11.1. Le client peut imprimer le texte du contrat avant de passer commande auprès du vendeur en utilisant la fonction d'impression de son navigateur lors de la dernière étape du processus de commande.
11.2. Le vendeur envoie également au client une confirmation de commande contenant toutes les informations relatives à la commande à l'adresse e-mail qu'il a indiquée. Avec la confirmation de commande, ou au plus tard lors de la livraison de la marchandise, le client reçoit également une copie des CGV, accompagnée des informations relatives au droit de rétractation, aux frais d'expédition ainsi qu'aux conditions de livraison et de paiement. Si vous vous êtes inscrit sur notre boutique en ligne, vous pouvez consulter les commandes que vous avez passées dans votre espace personnel. De plus, nous conservons le texte du contrat, mais ne le rendons pas accessible sur Internet.
11.3 Les clients qui sont des professionnels peuvent recevoir les documents contractuels par courrier électronique, par écrit ou par le biais d'un lien vers une source en ligne.
12. Dispositions finales
12.1. Si l'acheteur est un entrepreneur, sous réserve d'autres accords ou de dispositions légales impératives, le lieu d'exécution est le siège social du vendeur, tandis que la juridiction compétente est celle du siège social du vendeur si le client est un commerçant, une personne morale de droit public ou un fonds spécial de droit public, ou si l'acheteur ne dispose pas d'une juridiction compétente générale dans le pays où se trouve le siège social du vendeur. Le vendeur se réserve le droit de choisir un autre lieu de juridiction admissible.
12.2 Dans le cas des entrepreneurs, le droit de la République fédérale d'Allemagne s'applique, à l'exclusion de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises, pour autant qu'aucune disposition légale impérative ne s'y oppose.
12.3. La langue du contrat est l'allemand.
12.4. Plateforme de la Commission européenne pour le règlement en ligne des litiges (RLL) destinés aux consommateurs : http://ec.europa.eu/consumers/odr/. Nous ne sommes ni disposés ni tenus de participer à une procédure de règlement des litiges devant un organisme de médiation pour les consommateurs.